Article 1 – Organisation des stages
Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un lieu défini en concertation avec le client.
Inter : organisation d’une formation catalogue dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.
Article 2 – Inscription
L’inscription d’un participant à l’une de nos formations est à effectuer via un formulaire transmis par SCENERGIE, complété et renvoyé par mail 15 jours avant le début de la formation, ou bien encore sur simple demande téléphonique. Si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès l’inscription pour éviter toute erreur de facturation. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ED FORMATION. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, SCENERGIE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Article 3 – Convention
SCENERGIE établit une convention de formation correspondant à l’inscription. L’inscription est définitive à réception d’un exemplaire signé par l’entreprise.
Article 4 – Tarification :
Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 1 mois. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués dans le cadre de formation s’entendent «net de taxe». Nous ne sommes pas assujettis à la TVA. Dans le cadre de prestations de théâtre d’entreprise ou encore de conseil, les prix indiqués s’entendent HT (TVA 5.5% ou 20%)
Article 5 – Formations «interentreprises»
Conditions Financières
Chaque inscription est validée par la signature de la convention par le participant. Le règlement intervient à réception de la facture émise par SCENERGIE.
Article 6 – Facturation
Lors de formation réalisée sur un mois, la facture est établie pour l’ensemble de la prestation. Dans le cas d’une formation réalisée sur plusieurs, le client reçoit une facture par mois. Les prix correspondent aux tarifs validés par nos devis ou convention de formation et peuvent être majorés de frais correspondant à la logistique nécessaire au projet (transport, hébergement, repas, accessoires…).
Article 7 – Ouverture d’une session de formation
SCENERGIE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Article 8 – Conditions Financières
Facturation :
Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6ème partie, livre III, du code du travail. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes :
Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’OPCA concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci.
Le solde, excédant le montant pris en charge par l’OPCA, sera facturé au Client dès la fin de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCA (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client.
Mode de règlement :
A réception de facture. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776), en cas de non respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur. Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’OPCA, les conditions de vente s’appliqueront au Client et celui-ci s’engage à régler la totalité des factures concernées. L’acceptation de nos offres, implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.
ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
Article 9 – Convocation / Convention :
Une convention bilatérale de stage en double exemplaire sera envoyée par SCENERGIE, dont un doit nous être retourné signé avant le début du stage et accompagné de la liste des participants. Une convocation au nom du (des) participant(s) sera envoyée par nos services avant la formation. Celle-ci indiquera le lieu de formation, les horaires, le nom du formateur pour la session. Dans le cas d’une formation INTRA, le client pourra lui même convoquer les stagiaires.
Article 10 – Remplacement d’un participant
SCENERGIE offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Article 11 – Contenu des prestations :
Réalisation des prestations par nos équipes (formateurs, coachs, comédiens, metteurs en scène…) suivant un programme de formation ou une proposition de contenu transmis.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de SCENERGIE pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
Article 12 – Documents régissant l’accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
Le Règlement Intérieur de formation pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties. Les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties. Le bulletin d’inscription dûment complété, les avenants aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales.
Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
Toutes autres annexes. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 13 – Report de stage Inter :
SCENERGIE se réserve la possibilité de reporter un stage interentreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. SCENERGIE en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates.
Article 14 – Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
– Pour les Stages Interentreprises :
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par SCENERGIE à ce dernier.
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par SCENERGIE à ce dernier. La prise en charge éventuelle par l’OPCA devenant caduque.
– Pour les formations Intra-entreprise :
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par SCENERGIE à ce dernier.
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par SCENERGIE à ce dernier. La prise en charge éventuelle par l’OPCA devenant caduque.
Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session.
Article 15 – Non réalisation de la prestation de formation :
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 16 – Droits d’auteur et de reproduction :
La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par SCENERGIE sont interdites. Sauf accord donné par SCENERGIE. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.
Article 18 – Conditions de réussite :
Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. Des pré-requis spécifiques sont précisés sur chaque programme de formation. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs du stage.
Article 19 – Prescription de sécurité et protection contre les accidents :
Dans le cas d’un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.
Article 20 -Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SCENERGIE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SCENERGIE pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ED FORMATION.
Article 21 – Tribunal compétent :
A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Angers.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par SCENERGIE à son siège social au 45 avenue du Grésillé, 49000 ANGERS.
